[Procédure administrative] Rejet de requête en référé-suspension - obligation de notifier le maintien de la requête au fond

le 06-08-2018
  • Droit administratif
Un décret du 17 juillet 2018 insère dans le Code de justice administrative un nouvel article R. 612-5-1.

Ledit article introduit une nouvelle obligation incombant au requérant dont le référé-suspension a été rejeté. Désormais, ce dernier doit notifier au tribunal administratif son intention de maintenir sa requête au fond, dans le délai d'un mois suivant le rejet de son référé-suspension.

Cette obligation s'applique aux requêtes introduites à compter du 1er octobre 2018

Article 2 du décret no 2018-617 du 17 juillet 2018