Droit des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer et les régions. Leur régime juridique se caractérise par le principe de libre administration.

Ce principe découle de leur nature juridique qui est celle de personnes morales de droit public, distinctes de l'Etat, dotées de moyens organiques et fonctionnels de leur indépendance. Les collectivités territoriales se distinguent des établissement publics territoriaux du fait qu'elles disposent d'une compétence générale dans le cadre juridique de leur statut constitutionnel ou législatif, alors que les établissement publics ne disposent que d'une compétence d'attribution, en tant que personnes spécialisées.

Les niveaux de collectivités :

• Les communes, les satellites locaux, et les communes nouvelles
• Les départements, les coopérations interdépartementales et les nouveaux regroupements de départements
• Les régions, les coopérations inter régionales et les nouveaux regroupements de régions
• Les collectivités à statut particulier

L’intercommunalité

C'est la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui pose le cadre actuel de l'intercommunalité. Le droit des collectivités territoriales concerne une diversité de matières, notamment l’organisation des collectivités territoriales, l’intercommunalité, la police administrative, la domanialité publique et privée des collectivités, les finances publiques locales ou encore le droit des services publics locaux.

Le cabinet Daoud Achour avocat offre assistance et conseil devant les juridictions administratives, judiciaires et répressives sur les questions juridiques liées :

• au fonctionnement interne des collectivités territoriales (assemblées délibérantes, règlements intérieurs, information et expression des élus locaux...
• à la rédaction des contrats conclus par les collectivités (définition des montages juridiques les mieux adaptés, mise au point des documents contractuels, rédaction des délibérations, suivi de la procédure de dévolution...
• à la mise en place de structures de coopération intercommunales (communautés de communes, communautés d’agglomération, syndicats mixtes, etc...
• à la gestion du patrimoine des collectivités territoriales (détermination de la domanialité publique ou privée, procédures de classement de biens du domaine public, autorisations d’occupation du domaine public, etc...
• à la rédaction de mémoires contentieux
• à la représentation des collectivités/établissements publics/particuliers ou entreprises devant les juridictions en demande ou en défense, y compris en référé
• contentieux administratifs ordinaires des EPCI (recours pour excès de pouvoir, recours indemnitaires, référés etc.)