Droit des contrats publics

"Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services

Article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Le contentieux des marchés publics est avant tout administratif, le contentieux non administratif (le contentieux pénal ainsi que le contentieux de la concurrence) reste marginal en nombre d'affaires.

Le contentieux administratif se divise entre le contentieux en annulation et le plein contentieux. Dans le cas du contentieux en annulation (recours pour excès de pouvoir et déféré préfectoral) l'acte ne peut être qu'annulé. Dans le cas du plein contentieux, le juge peut faire condamner la partie perdante en vue d'indemniser le requérant. C'est le cas notamment du contentieux de la responsabilité, qui concerne l'exécution du marché qui en matière contractuelle doit respecter les procédures spécifiques des cahiers des clauses administratives générales paru en 2009. C'est le cas également du « recours « Tropic », celui-ci permet au candidat évincé à un marché public de demander à la fois l'annulation du marché et l'indemnisation du préjudice qu'il a subi.

Néanmoins, les modes de règlement non juridictionnel sont de plus en plus utilisés. Le cocontractant à un marché public dispose de trois modes de règlement non juridictionnel des litiges : la saisine d'un des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, l'arbitrage ainsi que la transaction.

Le cabinet Daoud Achour avocat offre conseil et assistance devant les juridictions administratives (référé précontractuel, recours « Tropic Travaux », référé contractuel), et répressives sur les questions juridiques liées à la passation et à l’exécution des contrats publics, à savoir :